Conditions de vente générales

L’acception de cette facture implique l’acception de nos conditions de vente.Les plaintes, pour être valables, doivent être faites, par lettre recommandée, dans les huit jours de la réception des marchandises.En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, le montant de la facture est majoré de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de 12% par an à dater de l’échéance.En cas de défaut de paiement total ou partiel de la facture à son échéance, suite à la négligence ou à la mauvaise volonté de l’acheteur, et après mise en demeure de ce dernier, le montant sera majoré d’office de 12% (avec un minimum de € 50 et un maximum de € 1500) même au cas où des facilités de paiement ont été accordées, et cela à titre de dédommagement forfaitaire pour frais extrajudiciaires.

Cette disposition n’empêche pas l’application éventuelle de l’article 1244 du Code Civil belge.Réserve de propriété : Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de revente le vendeur conserve également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous-acquéreur.

La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente. Dès la livraison, les risques de toute nature y compris de cas fortuit et de force majeure, et la garde, sont transférés à l’acheteur.Le défaut de paiement de l’une des échéances peut entraîner la revendication des biens.Seules les juridictions de l’arrondissement de Courtrai sont compétentes pour connaître des différends pouvant naître entre les parties.

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